La pension alimentaire : quel régime fiscal ?

En cette période de déclarations fiscales, quid de la pension alimentaire ?

Intitulée « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants », cette pension payée chaque mois en cas de séparation ou de divorce par l’un des parents, a pour objet de contribuer aux frais d’aliments, de vêture, d’éducation et de loisirs des enfants. Elle est due tant que les enfants ne peuvent être autonomes financièrement, autrement dit au-delà de la majorité le plus souvent.

Qu’elle soit fixée amiablement ou en exécution d’une décision de justice, cette pension est actuellement soumise au régime fiscal suivant en ce qui concerne l’imposition sur les revenus :

EN CE QUI CONCERNE l’ENFANT MINEUR :

Si la charge fiscale de l’enfant est partagée entre les deux parents et qu’ils bénéficient donc tous deux de la majoration du quotient familial (Article 80 septies CGI), aucune déduction ne peut être pratiquée. Le cas le plus fréquent est celui de la résidence alternée.

Par contre, si la charge fiscale de l’enfant est exclusivement supportée par un parent, la pension est déductible des revenus du parent qui la verse :

  • A hauteur du montant fixé par le jugement ou la convention de divorce, sans limitation, sous réserve que la décision soit définitive depuis 2006. Pour les pensions fixées par une décision définitive antérieure à 2006, la pension est déductible pour 125 % de son montant.
  • Les augmentations annuelles (par le jeu d’une clause d’indexation ou en cas de revalorisation de la pension) sont également déductibles.
  • Les autres frais d’entretien, à savoir les dépenses en nature spontanées, versés en complément de la pension et en dehors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement (frais médicaux, scolaires ou extra-scolaires par exemple), sont aussi déductibles à condition d’être justifiés. Il sera donc nécessaire de conserver les factures correspondant aux frais couverts et les relevés de comptes bancaires.

EN CE QUI CONCERNE l’ENFANT MAJEUR A CHARGE :

  • La pension est déductible sous condition de versement effectif et de justifier l’état de besoin de l’enfant majeur, dans la limite d’un plafond de 5.795 € (pour l’imposition des revenus de l’année 2017). Peu importe que la pension soit versée à l’autre parent ou directement à l’enfant. Cette somme est doublée si le majeur concerné a une famille à charge.
  • Lorsque l’enfant majeur réside chez le parent débiteur de la pension alimentaire, celui-ci peut déduire les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant maximum de 3.445 €.

Pour le parent bénéficiaire de la pension, les sommes reçues sont imposables au titre de l’impôt sur les revenus et doivent donc être déclarées dans la catégorie des pensions. Lorsque l’enfant est majeur, le plafond applicable est le même que celui appliqué en matière de déduction. Il convient donc de déclarer : le montant effectivement reçu si celui-ci est inférieur à 5.795 € ou le montant de 5.795 €, si le montant réellement perçu est supérieur.

Caroline Pons-Dinneweth, Avocat à la Cour.

 

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