Août / septembre 2018 – Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • CDI intérimaire instauré par accord collectif : Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail ( 1re, 12 juill. 2018, FS-P+B+R, n° 16-26.844).
  • Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit ( 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque : Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la forme (CJUE 12 juin 2018, C-163/16).
  • En application de l’alinéa 1erde l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur (en application de son droit de préemption) une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation ( 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605)

DROIT CIVIL :

  • Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat ( 3e, 21 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.175).
  • La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bisdu 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants (CJUE 31 mai 2018,  C-335/17).

Juin / juillet 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ( 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-26.437).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ( 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498).

DROIT CIVIL :

  • Vente en l’état futur d’achèvement : la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente ( 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118).

Honoraires et crustacés.

A la faveur de l’été, notre droit aurait-il adopté la démarche du crabe ?

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction initiale, à défaut de convention entre les parties, les honoraires devaient être fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Puis la Loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier cet article en imposant l’obligation pour l’avocat de conclure par écrit avec son client, une convention précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En vertu de ce nouveau texte, il n’était possible de déroger à l’obligation de conclure une convention d’honoraires qu’en cas d’urgence ou de force majeure.

Ces nouvelles règles ont donné lieu à des décisions de justice surprenantes, aux termes desquelles l’avocat se trouvait privé de rémunération pour son travail, faute de convention signée avec le client.

Par un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation s’est finalement prononcée en faveur du droit de l’avocat à un honoraire en l’absence de convention d’honoraires, malgré l’obligation légale imposée par la loi du 6 août 2015. Cet arrêt précise qu’en l’absence de convention, l’honoraire doit être fixé « en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »(Cass. 2e Civ. 14.06.2017, n° 17-19709). Etonnant non ?!

Si cette jurisprudence se maintient, les avocats négligents pourront par conséquent être rétribués pour leurs diligences. Reste que conformément à la loi, il est toujours préférable de contractualiser l’honoraire pour sécuriser le client et éviter l’aléa judiciaire induit par les critères d’appréciation posés par l’article 10.

Bonne rentrée à tous !

Caroline PONS-DINNEWETH, Avocat à la Cour

Avril 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ( 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement ( 7 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.657).

DROIT CIVIL ET PROCEDURE :

  • La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ( 2e, 15 mars 2018, F-P+B+I, n° 17-21.991)

Mars 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé ( 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-22.940).

DROIT DES AFFAIRES :

  • L’article 151septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques ( const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC).

DROIT CIVIL :

  • Cautionnement : constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel ( 1re, 31 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-24.092).

 

Quelle justice demain ?

On sait les avocats contestataires par nature. Mais en ce mois d’avril 2018, ils ne sont pas seuls à se mobiliser contre le projet de loi de programmation pour la justice proposé sans concertation par le gouvernement. L’ensemble des professions judiciaires : magistrats, greffiers et avocats, dénonce depuis plusieurs semaines tant la méthode de cette réforme, menée sans réflexion et au pas de charge, que le contenu du projet, préjudiciable aux droits de la défense, des victimes et plus généralement du justiciable. Après plusieurs jours d’une grève très suivie, bien qu’un peu occultée par celle des cheminots, une journée de mobilisation nationale et unitaire est prévue le 11 avril, afin que la modernisation, certes nécessaire de l’institution, ne se traduise pas par une nouvelle dégradation du service de la justice.

Les points du projet principalement contestés sont les suivants :

  • L’atteinte portée aux droits de la victime :

En portant de 3 à 6 mois le délai du Procureur de la République pour répondre à une plainte pénale, puis en exigeant un recours hiérarchique devant le Procureur Général en cas de classement sans suite, et en autorisant le juge d’instruction à refuser la plainte avec constitution de partie civile lorsque la citation directe devant le Tribunal est possible.

  • L’atteinte aux droits de la défense par la création du tribunal criminel départemental composé de magistrats au lieu d’un jury populaire :

Ce projet aboutit à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes. Il fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense). Ce n’est plus une réforme judiciaire, mais une rupture culturelle. En faisant des électeurs des jurés, nos institutions offraient la garantie d’un procès juste et équitable afin que le Tribunal ne se transforme pas en une juridiction de la seule accusation, comme on le voit parfois devant certains tribunaux, où le sort du prévenu est déjà scellé, le débat écarté, l’espoir anéanti.

  • Une déjudiciarisation par une véritable privatisation de la justice, faisant primer une réduction des moyens qui aboutit à une justice sans juge, sans avocat et sans justiciable :
    • En envisageant la participation au service public de la justice de plateformes proposant une résolution des litiges par un traitement algorithmique ;
    • En prévoyant le règlement des petits litiges par voie dématérialisée, sans audience même si une partie le demande ;
    • En confiant aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
    • En supprimant, en matière de divorce, la possibilité pour les époux d’être entendus dès le début de l’instance alors même qu’à ce stade, un dialogue entre le magistrat et les époux assistés de leurs avocats, est une nécessité reconnue par tous.
  • La création de déserts judiciaires par le regroupement des juridictions qui n’apportent ni garantie en matière de qualité de la justice ni réduction des coûts (avec au contraire une augmentation des frais de défense – et donc du budget de l’aide juridictionnelle – induits par l’allongement des déplacements des avocats).

Complexité, lenteur des procédures, manque de moyens, personne ne conteste que l’institution judiciaire nécessite une réforme et doive se moderniser. Mais cette modernisation doit-elle s’effectuer au détriment du justiciable ? Ne doit-on avoir qu’une vision statistique de la justice ?

Caroline Pons-Dinneweth, Avocat à la Cour

 

Succession de Johnny Hallyday : Peut-on déshériter ses enfants ?

Une chose est sûre : après un hommage aussi national que populaire, le rockeur français continuera à faire parler de lui longtemps après sa mort ! L’annonce par Laura Smet et David Hallyday de l’existence d’un testament établi en Californie par leur père quatre ans avant son décès, manifestant sa volonté de soumettre sa succession au droit américain et de les déshériter au profit de sa dernière épouse, alimente en effet  un feuilleton médiatico-judiciaire qui n’est pas prêt de s’arrêter !  Au-delà des considérations d’ordre moral  ou « people », cette affaire soulève d’intéressantes questions juridiques, notamment quant à la détermination du droit applicable et la portée du principe français de la réserve héréditaire dans l’ordre international.

Le droit français protège en effet certains héritiers dits réservataires – dont les enfants – en leur attribuant impérativement une portion de la succession ; règle d’ordre public à laquelle il est impossible de déroger. Dans l’affaire récente et assez similaire de la succession du compositeur Maurice Jarre (qui avait lui-aussi déshérité ses enfants au profit de sa dernière épouse par un testament californien), la Cour de Cassation a néanmoins jugé en septembre 2017 que la réserve héréditaire n’est pas un principe du droit français protégé par l’ordre public international, de sorte que la loi étrangère peut le méconnaître si son application n’est pas incompatible avec les principes essentiels du droit français (Cass. Civ. 1ère, 27 sept.2017, n°16-17.198). En l’espèce, la Cour avait relevé que les enfants du défunt, Jean-Michel Jarre et sa sœur Stéphanie, n’indiquaient pas être dans une situation de précarité économique et de besoin. Les enfants de Johnny Hallyday devront donc établir la violation d’un principe essentiel du droit français pour faire appliquer leur réserve héréditaire en dépit de l’application du droit californien et convaincre les juges que cette exhérédation leur cause un préjudice trop important ; ce qui pourrait être compliqué en l’absence de difficultés financières.

Quant à la détermination du droit applicable à la succession, la question est particulièrement intéressante au cas particulier. La règle de conflit désigne en effet comme loi applicable celle de la résidence habituelle du défunt. La question est d’autant plus importante que les biens immobiliers ne sont plus régis par la loi du lieu où ils se trouvent depuis le principe d’unicité de la loi successorale édicté par le Règlement européen n°650/2012, qui prévoit que la loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique désormais pour tous les biens dépendant de la succession, meubles et immeubles. Selon la Cour de Cassation, cette notion de résidence habituelle s’entend comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts » (Cass. Civ.1ère,  14 déc. 2005, n°05-10.951). Dans le cas de Maurice Jarre, l’application du droit américain soulevait moins de difficultés puisque celui-ci avait établi sa résidence aux USA de manière stable depuis les années 50. En ce qui concerne Johnny Hallyday,  la situation est plus litigieuse puisque celui-ci s’était certes établi depuis plusieurs années en Californie et était résident fiscal américain. Cependant, il résidait aussi régulièrement dans ses propriétés françaises de Saint-Barthélemy et Marnes-la-Coquette, où il a manifestement choisi de terminer sa vie se sachant atteint d’une très grave maladie et après s’être fait soigner à Paris. Ses obsèques nationales ont aussi eu lieu en France, où il réalisait probablement l’essentiel de ses revenus. Il sera donc intéressant de connaître la décision qui sera définitivement rendue sur cette question. Il en va de même de celle qui tranchera la contestation relative à un éventuel abus de faiblesse, bien qu’elle ait moins de chance d’aboutir s’agissant d’un testament établi en 2014.

Faute de règlement amiable, qui aurait pourtant le mérite de permettre à chacun de vivre largement à l’abri du besoin pour le restant de ses jours, en préservant sa réputation et sa tranquillité, le feuilleton se poursuivra donc, avec une seule certitude… L’argent rendra toujours fous, ceux qui en ont comme ceux qui n’en ont pas !

Caroline Pons-Dinneweth

Avocat à la Cour

Janvier 2018 – Actualité juridique en bref

Quelques points intéressants à signaler…

DROIT SOCIAL :

  • Le salarié contraint d’utiliser son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’absence de local n’est pas compensable par de la technologie (Cass. soc. 8 nov. 2017, n°16-18.499).
  • Le montant du SMIC horaire est revalorisé de 1,23% depuis le 1er janvier 2018. Le SMIC mensuel brut 2018 est donc de 1,498€ soit 9,88€ de l’heure (au lieu de 9,76€ en 2017). Cette augmentation se fonde uniquement sur les critères légaux de revalorisation, sans aucun coup de pouce du gouvernement.

DROIT DES AFFAIRES :

  • Par deux arrêts rendus sur des fondements juridiques différents, la Cour de Cassation admet qu’une partie puisse rompre sans préavis un contrat commercial à durée déterminée, sans indemnisation du cocontractant, si la faute grave de ce dernier a justifié la rupture unilatérale du contrat (Cass. Com. 8 nov. 2017 n° 16-22.289 F-D. Sté La BCD du son c/ Sté RDBP ; Cass. Com. 8 nov. 2017 n° 16-15.296 F-D. Sté Chiron ACVF c/ Sté Synergy).
  • Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat (Com. 6 déc. 2017, n° 16-23.991).

DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE :

  • La clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des cocontractants s’analyse en une clause de médiation dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir (Civ. 3e, 16 nov. 2017, n°16-24.642).
  • L’enfant qui n’était pas encore né au moment de l’accident mortel de son père mais déjà conçu peut prétendre, dès sa naissance, à l’indemnisation de son préjudice d’affection (Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-26.687).

Février 2018 – Actualité juridique en bref

Quelques points intéressants à signaler…

DROIT SOCIAL :

  • Le droit à la présomption d’innocence n’empêche pas l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement (Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193).
  • Un décret d’application des ordonnances Macron précise la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017 (Décr. n° 2017-1725, 21 déc. 2017, JO 22 déc.).

DROIT DES AFFAIRES :

  • L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon (Com. 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 15-29.276).
  • Bail commercial : le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction (Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-27.678).

DROIT CIVIL :

  • Un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190).
  • Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive ; peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.406).
  • Le point de départ de l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision (Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445 ; Civ. 3e, QPC, 9 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-22.445).

Le droit d’importuner ?

On croyait les femmes unies dans la défense de leur cause… pas en France manifestement ! C’est en tout cas ce que révèle le tollé provoqué par le mouvement # Me too / # Balance ton porc et la tribune publiée par des célébrités dans « le Monde » du 9 janvier 2018. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les opinions divergent et comme l’écrivait Desproges : « diverge, c’est beaucoup » ! Les unes dénoncent le retour au puritanisme, une tendance généralisée à la délation, la victimisation systématique des femmes qui serait contraire à leur autonomie et revendiquent, au nom de la liberté d’aimer, le « droit d’importuner ». Les autres leur reprochent de nier la souffrance des victimes d’agression sexuelle et d’encourager la soumission et le machisme. Aussi contestable soit-il, le combat courageux initié par ces femmes américaines sur les réseaux sociaux aura au moins eu le mérite de créer le débat, de libérer la parole des femmes et de faire entendre celle des victimes. Il aura en même temps rappelé que l’on ne peut se faire justice à soi-même et que les procès doivent se tenir dans les tribunaux. Reste que la défense des droits des femmes n’est pas synonyme de haine des hommes et que l’on peut défendre la liberté de séduire et d’aimer, sans pour autant accepter d’être réduite à l’état d’objet. Les agressions physiques font toujours des ravages affectifs et psychologiques. Les victimes de viol et de violence ne font qu’en témoigner. Ces infractions ne peuvent donc être minimisées. Quant à la question de savoir où commence l’atteinte, du simple regard jusqu’au frottement inapproprié ou au baiser volé, la réponse peut être aisément apportée. Le modèle idéal n’est sûrement pas celui d’une société puritaine où personne ne pourrait manifester la moindre attirance sous peine de se voir poursuivi ou condamné. Il n’est pas davantage celui d’une société libertaire, où au nom de je ne sais quelle autonomie ou liberté, la femme devrait se résoudre à être infériorisée ou abusée. Il est sans doute celui d’une société simplement éduquée, où chacun serait libre d’exprimer son désir ou ses sentiments avec respect, conscient que la limite à ne pas dépasser est l’absence de consentement de l’autre.