Août / septembre 2018 – Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • CDI intérimaire instauré par accord collectif : Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail ( 1re, 12 juill. 2018, FS-P+B+R, n° 16-26.844).
  • Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit ( 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque : Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la forme (CJUE 12 juin 2018, C-163/16).
  • En application de l’alinéa 1erde l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur (en application de son droit de préemption) une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation ( 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605)

DROIT CIVIL :

  • Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat ( 3e, 21 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.175).
  • La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bisdu 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants (CJUE 31 mai 2018,  C-335/17).

Juin / juillet 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ( 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-26.437).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ( 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498).

DROIT CIVIL :

  • Vente en l’état futur d’achèvement : la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente ( 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118).

Honoraires et crustacés.

A la faveur de l’été, notre droit aurait-il adopté la démarche du crabe ?

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction initiale, à défaut de convention entre les parties, les honoraires devaient être fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Puis la Loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier cet article en imposant l’obligation pour l’avocat de conclure par écrit avec son client, une convention précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En vertu de ce nouveau texte, il n’était possible de déroger à l’obligation de conclure une convention d’honoraires qu’en cas d’urgence ou de force majeure.

Ces nouvelles règles ont donné lieu à des décisions de justice surprenantes, aux termes desquelles l’avocat se trouvait privé de rémunération pour son travail, faute de convention signée avec le client.

Par un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation s’est finalement prononcée en faveur du droit de l’avocat à un honoraire en l’absence de convention d’honoraires, malgré l’obligation légale imposée par la loi du 6 août 2015. Cet arrêt précise qu’en l’absence de convention, l’honoraire doit être fixé « en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »(Cass. 2e Civ. 14.06.2017, n° 17-19709). Etonnant non ?!

Si cette jurisprudence se maintient, les avocats négligents pourront par conséquent être rétribués pour leurs diligences. Reste que conformément à la loi, il est toujours préférable de contractualiser l’honoraire pour sécuriser le client et éviter l’aléa judiciaire induit par les critères d’appréciation posés par l’article 10.

Bonne rentrée à tous !

Caroline PONS-DINNEWETH, Avocat à la Cour