Mars 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé ( 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-22.940).

DROIT DES AFFAIRES :

  • L’article 151septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques ( const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC).

DROIT CIVIL :

  • Cautionnement : constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel ( 1re, 31 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-24.092).

 

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