Mai 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde ( 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-26.013).
  • Le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit pas à caractériser un usage abusif rendant automatique la requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée ( 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-17.966).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Hameçonnage : Le client d’une banque ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ( 28 mars 2016, FS-P+B, n° 16-20.018).
  • L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction ( 1re, 7 mars 2018, F-P+B, n° 15-21.244).

DROIT CIVIL :

  • Dégât des eaux : le propriétaire d’un bien immobilier, présumé gardien de celui-ci, est responsable de plein droit des désordres qu’il a causés, même sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée ( 3e, 22 mars 2018, n° 17-13.467)
  • Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ( 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482).

 

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