Juin / juillet 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ( 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-26.437).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ( 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498).

DROIT CIVIL :

  • Vente en l’état futur d’achèvement : la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente ( 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118).

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