Janvier 2018 – Actualité juridique en bref

Quelques points intéressants à signaler…

DROIT SOCIAL :

  • Le salarié contraint d’utiliser son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’absence de local n’est pas compensable par de la technologie (Cass. soc. 8 nov. 2017, n°16-18.499).
  • Le montant du SMIC horaire est revalorisé de 1,23% depuis le 1er janvier 2018. Le SMIC mensuel brut 2018 est donc de 1,498€ soit 9,88€ de l’heure (au lieu de 9,76€ en 2017). Cette augmentation se fonde uniquement sur les critères légaux de revalorisation, sans aucun coup de pouce du gouvernement.

DROIT DES AFFAIRES :

  • Par deux arrêts rendus sur des fondements juridiques différents, la Cour de Cassation admet qu’une partie puisse rompre sans préavis un contrat commercial à durée déterminée, sans indemnisation du cocontractant, si la faute grave de ce dernier a justifié la rupture unilatérale du contrat (Cass. Com. 8 nov. 2017 n° 16-22.289 F-D. Sté La BCD du son c/ Sté RDBP ; Cass. Com. 8 nov. 2017 n° 16-15.296 F-D. Sté Chiron ACVF c/ Sté Synergy).
  • Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat (Com. 6 déc. 2017, n° 16-23.991).

DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE :

  • La clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des cocontractants s’analyse en une clause de médiation dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir (Civ. 3e, 16 nov. 2017, n°16-24.642).
  • L’enfant qui n’était pas encore né au moment de l’accident mortel de son père mais déjà conçu peut prétendre, dès sa naissance, à l’indemnisation de son préjudice d’affection (Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-26.687).

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