Février 2018 – Actualité juridique en bref

Quelques points intéressants à signaler…

DROIT SOCIAL :

  • Le droit à la présomption d’innocence n’empêche pas l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement (Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193).
  • Un décret d’application des ordonnances Macron précise la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017 (Décr. n° 2017-1725, 21 déc. 2017, JO 22 déc.).

DROIT DES AFFAIRES :

  • L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon (Com. 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 15-29.276).
  • Bail commercial : le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction (Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-27.678).

DROIT CIVIL :

  • Un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190).
  • Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive ; peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.406).
  • Le point de départ de l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision (Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445 ; Civ. 3e, QPC, 9 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-22.445).

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