Avril 2018. Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ( 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement ( 7 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.657).

DROIT CIVIL ET PROCEDURE :

  • La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ( 2e, 15 mars 2018, F-P+B+I, n° 17-21.991)

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