Août / septembre 2018 – Actualité juridique en bref.

DROIT SOCIAL :

  • CDI intérimaire instauré par accord collectif : Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail ( 1re, 12 juill. 2018, FS-P+B+R, n° 16-26.844).
  • Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit ( 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701).

DROIT DES AFFAIRES :

  • Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque : Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la forme (CJUE 12 juin 2018, C-163/16).
  • En application de l’alinéa 1erde l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur (en application de son droit de préemption) une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation ( 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605)

DROIT CIVIL :

  • Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat ( 3e, 21 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.175).
  • La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bisdu 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants (CJUE 31 mai 2018,  C-335/17).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *